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Conditions Générales Rematics 2026

  1. Conditions Générales, offre, proposition, devis et contrat

    1. Langue: Les présentes Conditions sont disponibles en néerlandais et en anglais. En cas de divergences d'interprétation, la version néerlandaise prévaut.
    2. Définition Rematics: Dans les présentes Conditions Générales, “Rematics” désigne : Rematics BV, ayant son siège social à Herkenrodesingel 14, 3500 Hasselt (Belgique).
    3. Applicabilité: Dans les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats concernant des produits et services fournis par Rematics, sauf accord écrit contraire explicite.
    4. Offres: Toutes les offres sont sans engagement. Un contrat ne prend effet qu'après confirmation écrite de la commande par Rematics (un e-mail suffit). Le Client garantit que les données sur lesquelles l'offre est basée sont correctes et complètes.
    5. Conditions Propres du Client: Le Client déclare que ses propres conditions d'achat ne s'appliquent pas aux contrats avec Rematics, sauf accord écrit contraire explicite.
    6. Validité des Dispositions: Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

  2. Prix et paiement

    1. Prix: Tous les prix mentionnés par Rematics sont hors TVA et autres taxes imposées par l'État, et hors frais de déplacement éventuels.
    2. Frais de déplacement: Les frais de déplacement sont facturés selon le tarif en vigueur de Rematics. Ces frais s'appliquent lors d'interventions sur site, sauf accord contraire ou s'il s'agit d'un cas de garantie. Les tarifs sont indexés chaque année.
    3. Indexation des prix: Rematics applique chaque année une indexation des prix sur tous ses tarifs en fonction de l'indice santé belge. Les nouveaux tarifs sont appliqués lors du renouvellement des licences et sont communiqués avant le début de la nouvelle année civile.
    4. Paiements: Tous les paiements se font en euros par virement, en mentionnant la référence sur la facture. Les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
    5. Licences: Les licences sont facturées à l'avance pour l'année civile complète. En cas de renouvellement automatique, le nouveau tarif est appliqué chaque année à partir du 1er janvier. Les années incomplètes sont facturées au prorata au début de la collaboration.
    6. Intérêts de retard: En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard de 1% par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant dû, avec un minimum de 95 euros.
    7. Suspension des Licences: Si une facture reste impayée plus de 90 jours après la date d'échéance, Rematics se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter l'utilisation des licences logicielles associées.
    8. Acompte ou Garantie: Si la situation financière du Client le justifie, Rematics peut demander un paiement anticipé ou une garantie appropriée. En cas de refus, Rematics a le droit de résilier le contrat.
    9. Pas de Compensation de Dettes: Le Client n'est pas autorisé à appliquer la compensation de dettes.
    10. Contestation de la Facture: En l'absence de contestation écrite dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l'envoi, la facture est considérée comme acceptée de manière irrévocable.
    11. Ajustement du Taux de Change: Lors de l'achat de licences en USD, Rematics se réserve le droit d'ajuster le prix si le taux de change diffère de plus de 3 % entre la commande et le paiement. Si le Client n'est pas d'accord, Rematics peut annuler la commande sans frais.

  3. Informations Confidentielles et Non-Sollicitation

    1. Informations Confidentielles: Toutes les informations fournies par une partie à l'autre et désignées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles, sont considérées comme des Informations Confidentielles. Cela inclut notamment la documentation technique, les logiciels, les algorithmes, les rapports, et toute communication liée au projet.
    2. Utilisation et Protection: La partie réceptrice n'utilisera les Informations Confidentielles que pour l'exécution du contrat, les protègera avec au moins le même soin que ses propres données confidentielles, et ne les communiquera pas à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie.
    3. Exceptions: Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui (i) étaient déjà publiques, (ii) ont été obtenues légalement d'un tiers, (iii) ont été développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une ordonnance judiciaire.
    4. Retourner/Destruction: Après la résiliation du contrat ou dès que l'information n'est plus nécessaire, la partie réceptrice détruira ou retournera, sur demande, toutes les informations confidentielles, sauf une copie que Rematics peut conserver pour le contrôle de qualité ou l'archivage.
    5. Partage avec les Employés: Les informations confidentielles ne peuvent être partagées qu'avec des employés, sous-traitants ou fournisseurs de la partie réceptrice qui ont besoin de ces informations pour l'exécution du contrat, et sous une obligation de confidentialité équivalente.
    6.  Non-Démarchage: Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après son expiration, à ne pas recruter, approcher ou recommander directement ou indirectement des employés de Rematics qui ont été impliqués dans l'exécution du contrat.
    7. Indemnisation: En cas de violation de l'interdiction de non-démarchage, le Client doit à Rematics une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est équivalente aux frais de licence annuels que le Client paie à Rematics pour le système ou le projet concerné, avec un minimum de cinq mille euros (€ 5.000), sans préjudice du droit de Rematics de demander une indemnisation supplémentaire si le dommage réel est supérieur.

  5. Réserve de propriété et droits d'utilisation

    1. Propriété Matériel: Tous les matériels et composants physiques fournis par Rematics restent la propriété de Rematics jusqu'au paiement intégral de toutes les factures associées, y compris les intérêts ou frais éventuels. Jusqu'à ce moment, le Client ne peut pas transférer, nantir ou aliéner les biens.
    2. Droit d'utilisation du logiciel : Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le logiciel mis à disposition par Rematics, exclusivement pour un usage interne et uniquement pour la durée de l'accord de licence valide. Ce droit d'utilisation expire automatiquement à la résiliation ou à la suspension de l'accord.
    3. Octroi du droit d'utilisation : Le droit d'utilisation est accordé après la livraison du matériel nécessaire et l'adaptation du système au contexte client par l'équipe de Rematics. À partir de ce moment, l'obligation de paiement du Client pour ce droit d'utilisation commence, la facture étant envoyée après la mise en service avec un délai de paiement de trente (30) jours. Rematics se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès au logiciel si les paiements ne sont pas effectués après le délai de paiement fixé.
    4.  Droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel restent la propriété complète et exclusive de Rematics ou de ses concédants de licence. Le Client n'acquiert aucun droit sur le code source ou d'autres éléments du logiciel, sauf accord explicite et écrit.

  7. Transfert de risque

    1. Transfert de risque matériel : Le risque de perte, de dommage ou de vol du matériel fourni par Rematics est transféré au Client au moment où le matériel est physiquement livré ou installé chez le Client ou à un emplacement désigné par le Client.

  9. Délais de livraison et installation

    1. Délais Indicatifs : Tous les délais de livraison indiqués par Rematics sont indicatifs et non contraignants. Les retards ne peuvent pas donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages-intérêts ou à la suspension du paiement, sauf accord écrit contraire.
    2. Aucune Responsabilité pour Retard : Rematics n'est pas responsable des retards causés par des tiers, des cas de force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les problèmes de production chez les fournisseurs, les problèmes de transport ou l'indisponibilité de composants.
    3. Retard par le Client : Si le Client retarde l'exécution de la livraison (par exemple en raison d'informations manquantes, d'un emplacement inaccessible ou d'une installation reportée), Rematics est en droit de facturer les coûts engagés ou le temps réservé.
    4. Préparation et propreté lors de l'installation : Le Client est seul responsable de s'assurer que les véhicules sont soigneusement nettoyés avant une installation ou une intervention sur site. Le véhicule doit être exempt de graisse, de déchets et de nuisances olfactives graves, afin que les employés de Rematics puissent effectuer leur travail dans des conditions sûres et hygiéniques. Si un véhicule n'est pas conforme à ces exigences d'hygiène à l'arrivée de l'équipe Rematics, Rematics se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'installation. Tous les coûts en découlant, y compris mais sans s'y limiter les frais de déplacement infructueux et les heures d'attente, seront facturés intégralement au Client.

  11. Responsabilité

    1. Obligation de moyens : Les obligations de Rematics sont des engagements de moyens. Rematics s'efforce d'assurer un fonctionnement correct de ses produits et services, mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur. Le Client reconnaît que les systèmes d'IA fournis par Rematics fonctionnent de manière probabiliste et peuvent présenter des erreurs dans des cas exceptionnels.

    2. Responsabilité Limitée: Rematics n'est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et prouvée d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part. Dans tous les autres cas, y compris les fautes légères ou les limitations techniques imprévues, la responsabilité est exclue.

    3. Exclusion des Dommages Indirects: Rematics n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, de la perte de profits, de la perte de réputation, de la perte de données, des dommages causés à des tiers ou de toute autre forme de dommage indirect ou immatériel.

    4. Responsabilité Maximale: Dans les cas où Rematics serait néanmoins tenu responsable, la responsabilité totale est limitée au montant que le Client a effectivement payé pour la livraison ou le service concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable, avec un maximum absolu de vingt-cinq mille euros (€25.000) par événement dommageable.

    5. Prescription des Dommages: Toute demande d'indemnisation contre Rematics se prescrit définitivement douze (12) mois après l'événement dommageable.


  12. Propriété Intellectuelle

    1. Propriété des Droits Intellectuels: Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de base de données, les brevets, les droits de modèle, les marques, le savoir-faire et les méthodes techniques, relatifs aux logiciels, algorithmes, ensembles de données, systèmes embarqués, configurations matérielles, documentation technique et œuvres dérivées développés ou mis à disposition par Rematics, appartiennent exclusivement à Rematics ou à ses concédants de licence, indépendamment de toute contribution ou input du Client. Aucune disposition de cet accord ne peut être interprétée comme un transfert de tels droits au Client.

    2. Droit d'Utilisation Limité du Logiciel: Rematics accorde au Client, sous condition suspensive du paiement intégral des redevances dues, un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur le logiciel, uniquement pour un usage interne au sein de l'entreprise du Client, et exclusivement pour la durée de l'accord de licence valide.

    3. Restrictions d'Utilisation du Logiciel: Il est expressément interdit au Client, sauf exceptions légales impératives, de reproduire, décompiler, désassembler, soumettre à l'ingénierie inverse, ou de toute autre manière modifier, traduire ou exploiter tout ou partie du logiciel ou d'autres prestations intellectuelles fournies par Rematics en tout ou en partie en dehors des limites du droit d'utilisation accordé.

    4. Propriété des Retours et Améliorations: Suggestions, retours, améliorations ou extensions fonctionnelles développées par ou en collaboration avec le Client dans le cadre de l'exécution de cet accord ne donnent lieu à aucune revendication de propriété ou de copropriété. Tous les droits y afférents reviennent intégralement à Rematics, sauf accord écrit contraire.

    5. Utilisation des Données Opérationnelles: Le Client reconnaît et accepte que Rematics, dans le cadre de l'exécution de cet accord, puisse avoir accès à des données opérationnelles, y compris mais sans s'y limiter des images vidéo, des résultats de détection, des retours système et d'autres données générées par ou via les produits et services de Rematics. Rematics est autorisé à collecter, traiter et réutiliser ces données, uniquement à des fins internes telles que le contrôle de qualité, la détection d'erreurs, l'amélioration des algorithmes, l'entraînement de modèles et le développement général de produits. Rematics garantit que cela se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et uniquement sous forme anonymisée ou agrégée si la nature des données l'exige.


  14. Force Majeure

    1. Définition de la Force Majeure: La force majeure désigne toute circonstance échappant à la volonté de Rematics rendant l'exécution de ses obligations temporairement ou définitivement impossible, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, guerres, grèves, émeutes, pannes d'électricité, pannes de réseau ou chez les fournisseurs de cloud, retards ou absences de livraisons par les fournisseurs, mesures gouvernementales et pannes dans les réseaux de télécommunications.
    2. Suspension des Obligations: En cas de force majeure, l'exécution des obligations de Rematics est suspendue tant que la situation de force majeure perdure, sans que Rematics soit tenu à aucune indemnisation.
    3. Résiliation en cas de Force Majeure Prolongée : Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit sans aucune indemnisation. Les prestations déjà fournies ou les coûts engagés restent néanmoins dus.

  16. Résiliation du contrat

    1. Durée et Renouvellement des Contrats de Licence : Les contrats relatifs aux licences logicielles sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an et sont ensuite tacitement renouvelés par périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation écrite par le Client au plus tard 3 (3) mois avant la fin de la période en cours.
    2. Résiliation Anticipée par le Client : Le Client a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, mais cela ne donne droit à aucun remboursement, compensation ou restitution des frais déjà facturés et payés, même au prorata temporis.
    3. Résiliation pour Manquement : Chaque partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnisation, en tout ou en partie, en cas de manquement contractuel grave de l'autre partie, sous réserve d'une mise en demeure écrite préalable et d'un délai de réparation d'au moins trente (30) jours calendaires.
    4. Résiliation Immédiate : Chaque partie peut résilier le contrat immédiatement si l'autre partie est déclarée en faillite, est en cessation de paiement, ou cesse définitivement ses activités.
    5. Conséquences de la Résiliation : En cas de résiliation du contrat, le droit d'utilisation du logiciel est automatiquement annulé, et Rematics est en droit de bloquer techniquement l'accès au logiciel. Le matériel entièrement payé reste la propriété du Client ; le matériel non payé reste la propriété de Rematics jusqu'au paiement intégral.
    6. Exportation de Données : Dans un délai de soixante (60) jours après la résiliation du contrat, Rematics, à la demande du Client, fournira une exportation des données opérationnelles restantes dans un format de fichier courant. Par la suite, Rematics se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données.

  17. Droit applicable et règlement des litiges

    1. Droit Applicable : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention de Vienne ou CISG) est expressément exclue.
    2. Tribunal Compétent : Tous les litiges découlant de ou liés à ce contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Limbourg, section Hasselt.
    3. Arbitrage et Médiation : En cas de litige transfrontalier ou à l'initiative de l'une des parties, les litiges peuvent être soumis au Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPINA), conformément à ses règlements. La procédure d'arbitrage se déroulera en néerlandais, avec siège à Bruxelles ou Hasselt. Cette disposition n'exclut pas le droit des parties de saisir le juge ordinaire.

  18. Dispositions Finales

    1. Contrat Complet : Les présentes conditions générales constituent, avec l'offre, la confirmation de commande et les éventuelles annexes, l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords verbaux ou écrits antérieurs.
    2. Modifications Écrites: Les dérogations ou ajouts à ces conditions ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit et expressément par les deux parties.
    3. Nullité Partielle: Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties se concerteront pour remplacer la disposition nulle ou annulée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition d'origine.
    4. Aucune Renonciation au Droit: Le fait que Rematics n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation au droit n'est valable que si elle est expressément et par écrit confirmée par Rematics.
    5. Dispositions du Modèle Commercial: Les dispositions des présentes conditions ont été rédigées en tenant compte du modèle commercial de Rematics, selon lequel le matériel reste la propriété jusqu'au paiement complet, le logiciel est soumis à un droit d'utilisation temporaire lié à une licence active, et le logiciel peut être désactivé en cas de retard de paiement de plus de 90 jours. L'indexation des prix se fait annuellement sur la base de l'indice santé belge au début de l'année civile, et les accords de SLA comprennent notamment une garantie matériel de 24 mois, un support logiciel dans les délais convenus et le remboursement des frais de déplacement selon un barème de prix indexé, sauf en cas de garantie. Les données clients peuvent être utilisées pour l'amélioration interne des modèles d'IA, dans les limites de la législation applicable et sous des clauses de confidentialité strictes.

  20. Accord de Niveau de Service (SLA)

    1. Garantie matériel

      1. Durée de garantie : Rematics accorde sur son matériel livré une garantie commerciale standard de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de livraison physique ou d'installation.
      2. Couverture de garantie : Cette garantie couvre les défauts résultant de vices de fabrication ou de matériaux. Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, de causes externes (telles que chocs, force majeure, vibrations, humidité, poussière ou sabotage), ou de manipulations par des tiers sont exclus.
      3. Gestion de garantie : En cas de cas de garantie valide, Rematics réparera ou remplacera la pièce défectueuse gratuitement, y compris les coûts de production et le transport de la pièce de remplacement. Les interventions sur site ne sont couvertes par la garantie que si nécessaire et explicitement confirmées par Rematics.

      4. Disponibilité de support pendant 5 ans : En complément de la garantie standard de 24 mois, Rematics s'engage à maintenir un support disponible pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date de livraison. Pendant cette période : 

        • Rematics fournit un support technique pour le modèle matériel concerné et la version du logiciel installée ;

        • Les pièces de rechange restent disponibles, ou des équivalents fonctionnels sont proposés si nécessaire ;

        • Les mises à jour logicielles et les correctifs de sécurité sont maintenus compatibles avec le matériel d'origine dans la mesure du possible.

      5. Ce support prolongé n'implique pas d'extension de la garantie. En dehors de la période de garantie, des tarifs standard pour la réparation et l'intervention s'appliquent, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

    2. Support logiciel et mises à jour

      1. Support à distance : Pendant la durée du contrat de licence, Rematics fournit un support logiciel correctif via intervention à distance.

      2. Délai de réponse pour les problèmes critiques : Pour les problèmes logiciels urgents entraînant une panne système ou une perte de fonctionnalité grave, Rematics s'engage à un délai de réponse maximal de quatre (4) heures ouvrables après notification.

      3. Résolution des bugs non critiques : Les bugs non critiques sont résolus dans un délai raisonnable, en fonction de l'impact et de la planification du développement.

      4. Conditions de support : Le support est uniquement accordé si la licence est active et que toutes les factures sont réglées.

    3. Notifications et communication

      1. Notification des urgences : Les demandes de support pour des bugs urgents doivent être signalées par écrit à l'adresse e-mail support@rematics.be, accompagnées de journaux ou de matériel visuel pertinents si possible.

    4. Politique d'intervention et frais de déplacement

      1. Préférence d'intervention à distance : Toutes les interventions se font de préférence à distance. Les interventions sur site ne sont effectuées que si nécessaire ou en cas de garantie valide.
      2. Facturation des frais de déplacement : Si une intervention est causée par une utilisation incorrecte, une infrastructure liée au client ou des influences externes, Rematics se réserve le droit de facturer des frais de déplacement sur la base du tarif en vigueur.
      3. Indexation des tarifs : Ces tarifs sont indexés chaque année conformément à l'article 2.c.